Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 18
Versions de la disposition
18. En vue de constituer la liste de personnes qualifiées, le ministre publie un avis d’ouverture de la liste sur le site Internet du ministère. Cet avis peut aussi être publié dans des revues spécialisées et des journaux.
Cet avis indique les conditions d’admissibilité, l’endroit où obtenir des renseignements supplémentaires, l’endroit prévu pour la réception des demandes d’inscription ainsi que la date et l’heure avant lesquelles elles doivent être reçues.
En vig.: 2018-09-20
18. En vue de constituer la liste de personnes qualifiées, le ministre publie un avis d’ouverture de la liste sur le site Internet du ministère. Cet avis peut aussi être publié dans des revues spécialisées et des journaux.
Cet avis indique les conditions d’admissibilité, l’endroit où obtenir des renseignements supplémentaires, l’endroit prévu pour la réception des demandes d’inscription ainsi que la date et l’heure avant lesquelles elles doivent être reçues.
